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223 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228535

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2012 de l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territorial de Seine-et-Marne refusant à la société Newplast Joint GE Barthélémy l'autorisation

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

et sociale ". 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952638

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

légaux en exercice ; les sociétés G 7 et Electro-Services demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 21 octobre 1996, par lequel le ministre de l'économie et des finances a fixé les modalités de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

décision de l'inspectrice du travail de la septième section de l'unité départementale de l'Allier du 20 janvier 2016 ayant autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, annulé cette décision

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193646

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897983

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

en date du 16 novembre 1988, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné la suspension de la fabrication

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ; - les représentants de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ; à l'issue de laquelle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214332

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ".

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217357

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Elle est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007287

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

Expose à partir de l'analyse de la situation existante les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, aux activités économiques et aux équipements

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

D'autre part, si pour écarter le moyen tiré de l'omission dans l'appréciation sommaire des dépenses du coût d'acquisition par le groupe Valophis d'une résidence sociale située dans le périmètre de la ZAC

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

X L'INTEGRALITE DES BENEFICES AGRICOLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE ET, REGARDANT M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989908

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "AVIGNON TRANSPARENCE", dont le siège social

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989915

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET TGV, dont le siège social

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317325

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre conjointe du 22 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé aux fabricants

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

suivante : Par deux demandes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856797

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

d'étude de périmètre d'épandage, soit en l'absence de tenue à jour d'un cahier d'épandage ; 2.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587379

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux

Source officielle