AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228535
18 juillet 2018
18 juillet 2018
a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2012 de l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territorial de Seine-et-Marne refusant à la société Newplast Joint GE Barthélémy l'autorisation
Source officiellePage 5 sur 12
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
et sociale ". 2.
Source officielle