. - Divers - Notion d'affaire - Société qui gère statutairement une société en commandite dont elle est une associée en nom.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre des époux ].

AUX SOCIETES EN LIQUIDATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION POUR QUELQUE CAUSE

Y..., ET DONT LA JUSTIFICATION NE LUI A PAS PARU SUFFISANTE ; QU'ELLE A AINSI ASSUJETTI LADITE SOCIETE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE,

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à responsabilité limitée Caso-Pillet, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Caso a, au cours de l'année 1977, versé à sa société-mère, la société anonyme Miroir-Brauthite, alors en règlement

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Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la société civile de la Résidence des Marronniers s'est

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13 octobre 1989, ces deux délibérations ayant pour objet d'autoriser respectivement le président du conseil général et le maire de Nice à signer une convention d'avance de trésorerie au profit de la société

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.