requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GTM-ENTREPOSE-ELECTRICITE (GTME), dont

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Ouistreham (Calvados) a délivré à la SARL Rive du Cosnier

et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat () ".

DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 APPROUVANT L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE EXPRESS SUR LA RIVE

Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes des Rives de la Laurence, venant aux droits de la communauté de

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX RIVES

ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de suspendre ce même arrêté en tant seulement qu'il autorise l'abattage de 25 arbres sur la rive

B A et à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque Populaire Rives de Paris (BPRI) ; Considérant ce qui suit : 1.

Michel B... et l'association Les Verts Paris XIIIe, en premier lieu la délibération n° 648-2° du 27 mai 1991 par laquelle le conseil de Paris a créé la zone d'aménagement concerté Paris Seine Rive Gauche

" ne présente pas un tel caractère ; que si la caisse d'allocations familiales de l'Aude, dont M.

administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont

Munanga X..., demeurant 1, Place de l'Eglise à Domont (95330) ; M.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983 par lequel le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est La Corderie-Royale, BP 263 à Rochefort

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT D'AVOIR LAISSE M. GAUMERT Z...

Vu la procédure suivante : La société fromagère Domfront a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez