DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Caractère d'immeuble par nature et non d'immeuble par destination.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant la cour administrative d'appel de Nancy a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée une exacte qualification

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE - Qualification de "médecin compétent" (article 3 de l'arrêté du 4

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance acquittée par une société à l'occasion de la construction de bureaux sur le sol d'autrui

CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Saisie d'un livre.

. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.

. - Qualification de la profession - Ingénieur-conseil et architecte - Distinction.

. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.

. - Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur".

CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES SOCIALES DE BREST N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS

qu'elle a pu sans erreur de droit le relever, d'une peine de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende, la Cour nationale du droit d'asile, qui n'est pas liée dans son appréciation par la qualification

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait - Qualification - Incompétence.

. - Qualification de la profession exercée dans un établissement distinct - " Fabricant de spiritueux ".

.* CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.

. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.

. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs".

. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".