.* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

.* POSSIBILITE D'EXCLURE D'UNE FORMATION UN ELEVE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU DIPLOME.

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angel Y...

présentée par M.

les modalités de convocation aux épreuves pratiques de cet examen, d'autre part de la décision du 20 janvier 1978 par laquelle l'inspecteur chargé du service lui a attribué un nombre de candidats à présenter

DANS L'EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE QU'ELLE OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

SOUS LE N° 8 331, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE", DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982 ET LE 28 OCTOBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.

Vu 1°), sous le n° 213154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée

54-06-05-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Recours présenté au nom de l'Etat.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

.* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

. - PRESENTE CE CARACTERE. -