en application de l'article L.32 du code du service national ; °2 au rejet de la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

de France à Tunis refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite fille, Mlle Myriem Y ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer le visa demandé à sa petite-fille ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sfia X..., ressortissante marocaine ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces

Joseph-Fritz A, qui a eu d'autres enfants vivant en France, n'est pas établi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que l'intéressée ne

Il ressort des pièces du dossier que l'association " C'est assez !

du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 mars 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

novembre 2002 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens ; Vu les autres pièces

X... soutient que ses frères et neveux sont installés en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse vit en Tunisie ainsi que leurs trois fils ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Regala ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Moustapha YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces