Ludovic R..., Patrick V..., Dominique B..., Christian T..., Patrick M..., Bernard Y..., Nabil X..., Pascal J..., Gilles U..., Daniel O..., Mmes Régine H... et Chantal N..., épouse Roux, sont devenues sans

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE B.L., - les conclusions de M.

sans méconnaître au profit des enfants domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les charges publiques, réserver à ces enfants l'application d'un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle

Patrick YX, demeurant ..., assisté de son curateur M. Daniel Y, demeurant ... ; M.

Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage partiel

1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 12 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA PARTICIPATION

Requête de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 24 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments

Y... ; Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation partielle du décret attaqué en tant qu'il a accordé l'extradition de M.

Patrick A, demeurant ...; M.

X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALIZE" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit

faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation

PATRICK X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 23 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M.

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison des investissements réalisés par les sociétés en participation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Cazorla et Cie a demandé au tribunal administratif de Montpellier le remboursement, à hauteur de la somme de 219 649,75 euros, de la participation

compter du 1er janvier 2009, le bénéfice du principe dit " de transparence " résultant de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, au motif que ce groupement était devenu un GAEC partiel

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, représentée par son liquidateur, domicilié