AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778527
7 mai 2008
7 mai 2008
Matthieu A, demeurant chez Mlle Ahou Eugénie B ...; M.
Source officiellePage 5 sur 210
SECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
14 février 1997
, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu
Source officielle