DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., E..., G...

, de pédicure-podologue et de psychomotricien ; - l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

31 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DOCUMENT "JUSQU'A LA VENTE DE TOUS LES LOTS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER DANS LE CADRE DU PLAN-MASSE CI-ANNEXE DES MODIFICATIONS

le 14 décembre 2018, plus habilité à réaliser des actes de masso-kinésithérapie.

du 14 décembre 1990 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme décidant l'octroi au comité d'entreprise d'une subvention supplémentaire égale à 0,2 % de la masse

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Christian Y... et de Me Delvolvé, avocat de Mme A.

. ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 8 juin 2001 susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

décret du 2 septembre 1988 et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à payer à la société SAYAG ELECTRONIC la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence - Pensions.

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 alors applicable : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ... 2°) .... 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS