Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022 et les 16 janvier, 22 mars et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars

Albert CRAPEZ, 5 rue du Canigou (31400) Toulouse ; Alain CUSIN, 16-18 impasse Sauvy (94800) Villejuif ; Jean-Marie DAGNAS, cuisiat (01370) Saint-Etienne-Les-Bois ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2011 et le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association végétarienne de France, dont

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022 et les 16 janvier, 22 mars et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022 et les 16 janvier, 22 mars et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 490451, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 18 mars

mentionnées au point précédent de la spécialité Rybelsus, 3 mg, 7 mg, 14 mg (sémaglutide), comprimés, voie orale, dans des indications, restreintes par rapport à celles de son autorisation de mise sur le marché

Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 497484, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 septembre 2024 et les 7 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux

Le vaccin Gardasil 9 a obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence européenne des médicaments le 10 juin 2015 au titre de laquelle aucun signal de sécurité n'a été détecté à ce

Aux termes du dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du

monopole, et une politique commerciale expansionniste, dont l'objectif est l'accroissement du marché global des activités de jeux. 4.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, M.

pas à être établi compte tenu de l'évolution du reste de l'offre légale, qui fait l'objet d'une régulation propre, ou de l'offre illégale d'autres jeux, mais uniquement de l'offre illégale sur les marchés

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2023, présentée par la société SPS betting France limited. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble ledit cahier des charges, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2014, 4 mars 2015, 15 mars et 5 juillet 2016 au secrétariat