annule le jugement, en date du 13 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la "Société des Autoroutes du Sud de la France" la décharge des cotisations à la taxe locale

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de l'article 1463 du code general des impots :"le droit proportionnel de patente est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remise, chantiers et autres locaux

Sélection des Disques de l'Ouest", qui a son siège à Cesson Sévigné Ille-et-Vilaine , a interrompu, le 30 juin 1979, l'activité de stockage de disques qu'elle exerçait à Bischeim Bas-Rhin dans des locaux

collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; que selon l'article 1473 du même code : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

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patentes repris à l'annexe I bis au code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les ntreprises de transports maritimes tableau C, 3ème partie , que "le droit proportionnel ne porte pas sur les locaux

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patentes, repris à l'annexe I-bis précitée au code, prévoyait également, en ce qui concerne les entreprises de transports maritimes tableau C, 3e partie , que "le droit proportionnel ne porte pas sur les locaux

d'une part, que les dispositions du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 précitée exonérant de la taxe professionnelle "les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par le collectivités locales

annule le jugement, en date du 24 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société des autoroutes du Sud de la France la décharge des cotisations à la taxe locale

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 100 % de la taxe locale

l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition que le législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu de l'article 1407-I-1° du même code, tous les locaux

.. exerçait en 1978 et 1979 une activité professionnelle indépendante de décorateur d'intérieur consistant à établir, à l'aide de dessins et maquettes, des projets d'aménagement et d'ameublement de locaux

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