Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 août 1979 vers 14 h 30, M. X..., qui regagnait son domicile ...

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de consorts X..., - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la présente requête la commune de Viry-Châtillon fait opposition à la décision rendue le 6 juin 1984 par le Conseil d'Etat statuant

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un arrêté, en date du 29 avril 1982, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, dans son article 1er, maintenu M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué, que le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré par M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 28 septembre 1982, le conseil municipal de l'Ile-Saint-Denis Seine Saint-Denis a fixé le montant des droits

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par une décision du 29 mars 1982, le maire de Chatenay-Malabry

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.