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3 194 résultats pour « Lamy-Rbu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831644

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux notes des 27 avril et 31 mai 1990 adressées par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, procureurs généraux, présidents

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833791

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs que le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785100

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour attaquer l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789798

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Siersthal

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007790148

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808664

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de réception des travaux, que les travaux d'infrastructures et de superstructures du port

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812085

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834378

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête sommaire présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817190

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 que l'expulsion d'un étranger prévue à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819213

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821611

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que dès lors, le président de l'ordre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007798857

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1987 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823292

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126324

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977840

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008044751

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Z... a sollicité le 21 mars 2000 l'annulation de la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghaï a refusé de délivrer

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008047093

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007975041

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008023857

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 19 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024579

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

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