AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007831644
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux notes des 27 avril et 31 mai 1990 adressées par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, procureurs généraux, présidents
Source officiellePage 5 sur 160
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833791
10 juin 1992
10 juin 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs que le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert
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