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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2006 et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936258

Admin. suprême

21 juillet 2009

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259659

Admin. suprême

21 janvier 2008

82000), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision du 26 juin

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487057

Admin. suprême

16 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekrem A, demeurant ... ; M.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004972

Admin. suprême

20 décembre 2006

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476370

Admin. suprême

17 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...A..., demeurant ... ; M.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008011

Admin. suprême

19 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240224

Admin. suprême

4 août 2006

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amel A représentée par M.

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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159633

Admin. suprême

10 août 2005

d'Etat, d'une part d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution d'un permis de construire délivré le 2 juillet

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216327

Admin. suprême

18 juillet 2008

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512996

Admin. suprême

23 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tracje A, demeurant ... ; M.

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007899525

Admin. suprême

11 septembre 1995

Vu le recours, enregistré le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840456

Admin. suprême

12 avril 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE , dont le siège

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007842401

Admin. suprême

20 février 1995

octobre 1986 ; 2°) annule la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007835628

Admin. suprême

25 mars 1994

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007873347

Admin. suprême

19 décembre 1994

au rétablissement des intéressés dans leurs droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007883321

Admin. suprême

10 juillet 1995

excès de pouvoir la décision de refus susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869203

Admin. suprême

3 juin 2009

A, le jugement du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la compagnie tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 430 000 francs en

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859365

Admin. suprême

13 septembre 1995

1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400du 15 mai

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9 SS

CETAT:CETATEXT000007986573

Admin. suprême

5 mai 1999

Vu 1°), sous le n° 198221, la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

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