Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette B..., demeurant ..., M. XO...

Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette B..., demeurant ..., M. XO...

Daniel Y... demeurant au lieudit "Le Châtel" à Saint-Judoce (22630) ; M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la

Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...

Georges Q, à Mme Anne-Marie R, à Mme Jeanine S, à Mme Andrée T, à Mme Danièle U, à M. Philippe V, à Mme Martine , à M. Patrick X, à M. Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M.

Jean Michel AW, demeurant ..., M. Martial AX, demeurant ..., M. Claude AY, demeurant ..., Mme Danielle AZ, demeurant ..., M. Jean-Pierre BA, demeurant ..., M. Pierre BB, demeurant ..., M.

Daniel C..., à Mme XI... LECHAT, à M. Jean-Baptiste XB..., à Mme Frédérique XZ..., à M. Jean XR..., à M. Hubert Z..., à Mme Martine XY..., à M.

Robert V..., Patrice M..., Philippe XS..., à Mme Phanette XT..., à MM. André YB..., Gilles XN..., à Mmes YX... Gay, Danielle Rumani S..., Michèle XH..., à MM.

Toussaint XR..., Bernard R..., Jean-Paul YE..., à Mme Christiane Y..., à MM. Gilles XH..., Jean-Marie U..., Patrick XQ..., à Mme Lucienne XK..., à MM.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé entre

Daniel U..., Favrot J..., Eugénio Jean-Louis et Patrice XS... comme membres de la commissionpermanente, sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes et MM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle N, à M. Pierre G, à Mme Françoise H, à Mme Eveline I, à M. Grégory O, à M. Michel B, à M. Philippe P, à M.

Daniel B, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Adrienne M, demeurant ..., M. Pierre M, demeurant ..., M. Philippe F, demeurant ..., M. Yves N, demeurant ..., M.

Philippe XG..., demeurant 15, rue du Parc de Montsouris à Paris (75014) ; - n° 113 108, présentée par M. Jean-Claude I..., demeurant ... ; - n° 113 109, présentée par M.

, 2 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Danièle

proclamés élus ; qu'après cette déduction, Mlle Z..., dernière des candidats élus, recueille 90 voix et se trouve ainsi à égalité de voix avec quatre autres candidats dont trois non élus ; qu'étant la plus jeune