décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier

. ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 85-009 du 8 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale et les notes de service annexées n° 85-011, n° 85-012 et n° 85-015 en

Mohamed X..., représenté par Mme Jabir Y..., ; M.

Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F, demeurant ..., Mme Marie-Jeanne F, née J, demeurant ..., Mme Marinette B, née K, demeurant ..., Mme Gilberte H, née K, demeurant ..., Mme Janine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté

Jean-François Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule une décision du 10 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des

Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDI, dont le siège social est à La Janaie à Chartres-de-Bretagne 35131 , et tendant

1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1979 réorganisant les commissions administratives paritaires de l'Ecole Nationale

Ouani-Comores, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier

ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 JANVIER

Janine , demeurant 86, résidence Elysée II, La Celle-Saint-Cloud Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 29 septembre 1975

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993 et le 14 mai 1993, présentés pour M.

de procéder au réexamen de sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvie

Didier D..., à Mme Janine E... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

REGARDEE COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI DONT DISPOSAIT MME X POUR FORMER UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 65.29 DU 11 JANVIER

Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 11 janvier 1967, 67587, mentionné aux tables du recueil Lebon

en chef de première catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

., demeurant ..., Claude L..., demeurant ..., Emile XO..., demeurant ..., Pierre ZY..., demeurant ..., Pierre YL..., demeurant ..., Roger YS..., demeurant à Castres, Henri XK..., demeurant ..., Mme Janine