même code dispose : La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ; que ces dispositions n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier

révoquée avec suspension de ses droits à pension par décision du directeur de l'hospice en date du 23 décembre 1972, a détenu, à titre de dépôt, des fonds représentant la quote part des pensions et gratifications

, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE

, A TOUTES LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, DE CALCULER CETTE PROFONDEUR DE TELLE SORTE QUE LES DIMENSIONS DES SIEGES FUSSENT COMPATIBLES AVEC L'ESPACEMENT DES GRADINS

l'inspecteur des lois sociales en agriculture saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

médicament dont elle ne pouvait ignorer le caractère dangereux, a commis, une faute professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence d'une particulière gravité

. - Sociétés coopératives ouvrières - Gratifications allouées aux associés.

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire. | 16-07-02,RJ1 COMMUNE -

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L 'HONNEUR.

HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE