prises en vue d'éradiquer les animaux nuisibles dont la présence et le développement dans ces locaux sont susceptibles d'exposer les détenus et le personnel pénitentiaire à des risques sanitaires ; - garantir

administrative d'appel, en jugeant que la décision attaquée ne pouvait être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti

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SOUS SA SURVEILLANCE ; QUE SI L'ENTRETIEN DES OUVRAGES INCOMBE A LA COMMUNE, L'ETAT DOIT REPONDRE DU DEFAUT DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT DOIT GARANTIR

application des dispositions générales contenues dans les articles L. 13 à L. 23 du code, et ce alors même que, sous l'effet de ces dispositions, la pension de l'intéressé aurait été élEvée au montant garanti

campagne ; que, dès lors que ces lettres de change n'étaient pas venues à échéance à l'expiration du délai légal pour déposer le compte de campagne, le recours à ces instruments de crédit ne saurait garantir

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité

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. | 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION | 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA

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directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Gard a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il fasse procéder à la radiation de l'hypothèque qui avait été prise, en vue de garantir