QUE LES INTERETS LITIGIEUX SONT PAYES EN EXECUTION DE STIPULATIONS DE CONTRATS PORTANT SUR DES VENTES COMMERCIALES ET NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NI, PAR SUITE, DES VENTES ELLES-MEMES

termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - divers - :Frais d'emballage et d'expédition des marchandises vendues - cas ou le vendeur est aussi entrepositaire pour le compte d'une société tierce.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de films - Distribution pour son propre

REMUNEREES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUALITE DES MARCHANDISES EST EXCLUSIF DE TOUT AUTRE PROFIT ET QUI RENDENT COMPTE A LEURS COMMETTANTS DU PRIX AUQUEL ELLES

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Notion de recettes brutes [art. 273-1 du C.G.I.] - Frais d'achat et taxes de péréquation supportés par une société qui importe pour revendre.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Société n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 274-1 C.G.I. - Fournisseur

d'immeubles industriels ; que les aides ainsi accordées aux communes et à la société d'équipement des Pyrénées Atlantiques doivent être consacrées à réduire le prix de cession aux entreprises des bâtiments qu'elles

VISENT DU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE INTÉGRÉE AU TRAITEMENT - B) ABSENCE, EN TANT QU'ELLES ONT, POUR L'AVENIR, UN EFFET IDENTIQUE [RJ1].

. - Créances inscrites à l'actif du bilan de clôture de l'exercice précédant celui de la liquidation, au cours duquel elles ont fait l'objet de rabais négociés entre le syndic de la liquidation et les

erronée des règles dites du "prorata" prévues par les articles 212 et suivants de l'annexe II au code général des impôts, et pour déduction de taxe injustifiées ; que ces indemnités de retard, même si elles

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Existence - Dépenses dont il est allégué par le candidat qu'elles

termes de l'article 1 F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Code de l'urbanisme - Décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions [article R.421-34] - Prescriptions se suffisant à elles-mêmes

peuvent être autorisées à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable les personnes qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au cours de la période d'au moins quinze ans où elles

CONFORMEMENT A LEUR OBJET SONT, EN REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE CONDITION QUE, AJOUTEE AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la mutualité : " Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles