dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ces faits sont de nature à justifier le refus qui lui a été opposé, nonobstant son comportement exemplaire, depuis sa condamnation, dans les fonctions de clerc

D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Conservation par une collectivité publique d'un agent aux fonctions duquel

PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Contrôle du juge administratif - Contrôle du champ d'application de la taxe mais non de l'activité ou des conditions de fonctionnement de l'organisme au profit duquel

.* TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11-1953 ].

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et de l'espace, à Mme X..., à la commune de Saint-Jean-de-Luz et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Jean-Pierre X... agriculteur, demeurant à Asfeld, Mme Annick X... clerc de notaire, demeurant à Asfeld et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 février 1987 par lequel

modifications apportées par le décret contesté aux règles relatives à la formation des notaires, à l'accès à la profession notariale et, en particulier, aux conditions selon lesquelles les premiers clercs

et sous le contrôle du Conseil national les attributions générales de l'Ordre des médecins" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que seul le conseil départemental au tableau duquel

2010 révèle que le ministre chargé du budget, qui n'avait pas compétence pour ce faire, avait alors confié le soin de recevoir les déclarations au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel

Considérant, en troisième lieu, qu'à l'appui des questions prioritaires de constitutionalité soulevées, le syndicat requérant se prévaut notamment d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel

X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 Messidor An IX ; Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé

judiciaire le 27 février 1984 ; qu'un concordat, conclu par les créanciers de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel

X..., clerc de notaire à Saint-Pierre-de-Chandieu, a conservé sa résidence sur le territoire de la commune de Tarare qui est à 65 kilomètres environ de Saint-Pierre-de-Chandieu ; que, le requérant, qui

gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société civile immobilière "Route de Brinay" dont les époux X... et Le Clere

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Existence - Conseiller municipal à l'entreprise duquel

. - REJETS D'EAUX PLUVIALES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU DANS UN BASSIN D'INFILTRATION - SEUIL EN DEÇÀ DUQUEL AUCUNE AUTORISATION N'EST NÉCESSAIRE (NOMENCLATURE ÉTABLIE PAR LE DÉCRET DU 29 MARS 1993

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route

Antoine X... demeurant ... aux Clercs (75007) Paris, M.