Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile du Domaine du Carrubier, exploitant un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, a demandé

accordée sans acte de propriété régulier du chalet édifié dans la parcelle correspondante ; que le conseil municipal s'est borné, par cette délibération, à préciser les dispositions réglementaires régissant

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

l'article 11 de la loi du 13 février 1997 : "Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine

Dominique YT... demeurant ..., Mme Sylvie YU... demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X..., demeurant Domaine 147 à Birtouta Algérie , et tendant à ce que le Conseil

OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE CONSTITUENT, PAR NATURE, DES LITIGES D'ORDRE FISCAL ET RELEVENT PAR SUITE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, FAUTE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT

AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET A PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DE CES STATUTS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES ENTRE LE DOMAINE

Dominique A..., demeurant ..., M. Auguste B..., demeurant ... et M.

13 points majorés ; ..." ; Considérant que pour refuser à Mlle X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine

X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine de la circulation extra corporelle prévu par le décret du

13 points majorés ; ..." ; Considérant que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine

13 points majorés ; ..." ; Considérant que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine

13 points majorés ; ..." ; Considérant que pour refuser à Mme Y... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine

13 points majorés ; ..." ; Considérant que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours a défini le domaine