regroupant certaines communes du département parmi lesquelles la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN, en adjoignant aux compétences du district de nouvelles attributions ayant notamment trait à l'assainissement

Lesourd, Baudin, avocat de Mme X... et du DISTRICT URBAIN DE NANCY, - les conclusions de M.

Y..., Auditeur,- les observations de Me Copper-Royer, avocat du District de Bayonne - Anglet - Biarritz, - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du district du pays de Lorient : Considérant que le district du pays de Lorient a intérêt au maintien

d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 24 février 1994 par laquelle le Conseil du District

Article 3 : Les conclusions du district de Trouville-Deauville et du canton tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 10 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à versée, solidairement avec les architectes, une somme de 48074 F au district

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES, représenté par son président en exercice ; le district demande

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY (DIPS), situé ..., représenté par son président en exercice

PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION EN DATE DU 5 AOUT 1966, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU DISTRICT DU GRAND RODEZ A CONFIE A MM.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a réduit le montant de la condamnation mise à la charge du district

annule le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat de concession de pompes funèbres conclu le 24 juin 1984 par le district

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, représenté par son premier vice-président ; le DISTRICT

annule le jugement n° 89494 du 9 juillet 1991 par lequel tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de la Meurthe et Moselle, l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le président du district

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE NOIRMOUTIER, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité

d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 24 février 1994 par laquelle le Conseil du District

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat du district de Montreuil-sur-Mer, - les conclusions de M.