Jean-Noël X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages et intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 762,25 euros ; Vu les autres pièces

Pascal X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 304,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier

condamnait l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS la somme de 28 414,54 euros en remboursement des débours engagés pour Mme A à la suite du dommage

Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que pour rejeter les conclusions présentées par la S.A.

Damien Botteghi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE LE NICKEL - SLN, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ADDEX demande l'annulation de l'arrêt du 19 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt écarte

Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et de la SCP Defrenois, Levis,

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cette dernière, solidairement avec la société Seteb Ingéniérie et la société ETM, à lui verser une somme de 235 544 F au titre de la réparation de dommages

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d'une part, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme AW et AK V, Mme AY Y, M. AT G, M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Lodève et à Me Balat, avocat de la société d'assurance Pacifica

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Dinan, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme B...et à

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme X et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil