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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729749

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709371

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

X..., DONT LA SOCIETE "ENTREPRISE DU BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE" A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1981, A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE MULHOUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, A ETE DESIGNE, LE 13 JANVIER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839229

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Les candidats désignés pour une nomination sont rayés de la liste de classement pour tous les autres emplois postulés.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831882

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que même après la clôture de la liquidation pour extinction du passif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société puisse désigner

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661529

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

GROUPES DANS UNE ASSEMBLEE SPECIALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 5 ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS INTERESSES SONT DESIGNES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648708

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

CHACUN DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, QUI AVAIENT REFUSE, LE BIEN VOULOIR PRESIDER UN BUREAU DE VOTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT A UN EMPLOYE D'UNE MUNICIPALITE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE, D'ETRE DESIGNE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878111

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à l'enquête, soit en matière d'environnement ; (...) ne peuvent être désignés

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229240

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Lyon, en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707473

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

des instruments à cordes frottées, par le ministre chargé de la culture ; trois membres de la profession choisis par le ministre chargé de la culture ; le président de la commission est désigné par le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838261

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, ... pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680882

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

Nancy rejetant sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède à Gorcy Meurthe-et-Moselle , le blocage des portes et l'impossibilité pour quiconque d'y pénétrer ; 2° la désignation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653304

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10, QUI EST APPELE A SERVIR DE VOIE DE PENETRATION A L'INTERIEUR DE LA REGION DU MORVAN, EST DESTINE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668006

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

LE 15 MAI 1975 ; CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE DESIGNE PERSONNELLEMENT M. MARTIN X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674112

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, RELATIVES A LA DESIGNATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636815

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

.* COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657410

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 QUI A DESSAISI

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110021

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative imposent que le magistrat amené à suppléer le président de chambre absent ou empêché soit expressément désigné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878831

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

à l'autorité de tutelle de prendre, en fonction de la nature et la gravité des difficultés ou irrégularités constatées dans le fonctionnement administratif ou financier d'une mutuelle, les mesures destinées

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135677

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

désignés par les institutions ci-après, existant dans la circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département ou la région du siège de l'office : un membre par les conseils d'administration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612171

Admin. suprême

15 janvier 1971

15 janvier 1971

. - Exploitant de wagons destinés au transport des marchandises.

Résumé IA — à vérifier