AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007729749
1 juillet 1988
1 juillet 1988
du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation
Source officiellePage 5 sur 909
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007709371
21 mars 1984
21 mars 1984
X..., DONT LA SOCIETE "ENTREPRISE DU BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE" A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1981, A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE MULHOUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, A ETE DESIGNE, LE 13 JANVIER
Source officielle