novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés

ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis de ce fait à des conditions et des sujétions identiques ; Considérant que pour débouter

1999 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Grenoble a annulé les jugements du tribunal départemental des pensions de l'Isère, en date des 6 février 1997 et 8 janvier 1998, et l'a débouté

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône, l'a débouté

CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS D'ASILE - DROIT AU SEJOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du demandeur d'asile débouté

X..., qui a été blessé au genou gauche, conserve après consolidation une certaine gêne à la marche et à la station debout prolongée et une limitation de la flexion de ce genou ; qu'en l'absence de perte

X... est "inapte au port de charges lourdes ainsi qu'à la station debout prolongée" ; que le directeur de l'hôpital pouvait ainsi légalement mettre fin à son contrat en raison de cette inaptitude ; que

. ; Considérant que la circulaire du 5 août 1987 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés n'a pu, en tout état de cause, conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, celles-ci étant dépourvues de

X..., qui a été débouté du droit d'asile, a quitté la France de 1993 à 1995 ; que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France

de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté

incomplet et dépourvu de caractère suffisamment probant, la cour régionale des pensions de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en n'ordonnant pas une nouvelle expertise ; Considérant que pour débouter

Ulu, de nationalité turque, demandeur d'asile définitivement débouté ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; .

en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 1999 et l'a débouté

la frontière ; Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

X... ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés qui est dépourvue de valeur réglementaire ; que la circonstance, à

MYRAM se prévaut des circulaires du ministère de l'intérieur du 5 août 1988, 11 mars 1991, 23 juillet 1991 et 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés, lesdites circulaires sont dépourvues

préfet de police en date du 26 mai 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté