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6 487 résultats pour « Defos-Du-Rau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747804

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

enregistré le 9 novembre 1983, des moyens tirés de l'illégalité interne du permis litigieux, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte constituant une demande nouvelle, ont été présentées en dehors

Source officielle

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Annonces BODACC35 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

JUSTIN DEFOS DU RAU ARCHITECTURE

SIREN 529790412Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

28/02/2026

Voir →

Modifications diverses

JUSTIN DEFOS DU RAU ARCHITECTURE

SIREN 529790412Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

23/12/2025

Voir →

Modifications diverses

DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE

SIREN 379230766Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

31/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

JUSTIN DEFOS DU RAU ARCHITECTURE

SIREN 529790412Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

14/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

JUSTIN DEFOS DU RAU ARCHITECTURE

SIREN 529790412Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

07/12/2023

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634212

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633734

Admin. suprême

26 juillet 1907

26 juillet 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631429

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634325

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635431

Admin. suprême

19 mai 1911

19 mai 1911

01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves de l'école primaire de la commune - Service devant fonctionner en dehors

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168753

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION PARTICULIÈRE DE COMMUNICATION DES PIÈCES DU DOSSIER (ART. 34 DU DÉCRET DU 3 DÉCEMBRE 1963, ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

jugement en date du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 qui l'a radié

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505445.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

" pour inciter à la violence et défier les forces de l'ordre et sur ce que, plus généralement, ce drapeau serait utilisé sur le territoire national par " des groupuscules aux idéologies fondamentalement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681334

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES LA SALLE DU CINEMA LE RANELAGH ET SON DECOR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652515

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Abrogation d'un arrêté d'extension en dehors du cas prévu à l'article L.133-18 du code du travail - Consultation obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634475

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

revanche, la loi précitée du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence, sous certaines conditions, la prise de paris sur internet ; qu'ainsi, le monopole du PMU ne concerne désormais que les paris portés, en dehors

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618675

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

France, qui prévoient que " La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463974.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un arrêté du 18 mars 2022, la ministre des armées l'a radié des cadres d'office. M. N'Diaye demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la légalité externe des décisions attaquées : 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022486876

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE PRO DECOR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736966

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

14 février 1986 par lequel le Président de la République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives de membre de la légion d'honneur et lui a interdit pendant cette période de porter toute décoration

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835855

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662700

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte général et définitif - Impossibilité de réclamation ultérieure en dehors

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634091

Admin. suprême

9 décembre 1898

9 décembre 1898

01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors

Résumé IA — à vérifier