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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245295

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

contrôle aérien ; qu'ainsi, la SOCIETE RYANAIR n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée ; que la circonstance qu'un règlement communautaire prévoyant l'obligation, pour les compagnies

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740103

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

laquelle il était en arrêt de travail pour invalidité, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé que le montant de ces échéances lui a été remboursé par sa compagnie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667610

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380 000 F QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612437

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

deduction supplementaire pour frais professionnels, calculee d'apres les taux indiques audit tableau... aviation marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mecaniciens navigants des compagnies

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633213

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

groupement national d'ingénieurs et d'architectes experts, gère à Dijon, depuis 1977, pour son propre compte et sous sa responsabilité, un cabinet d'expertise employant plusieurs personnes ; que plusieurs compagnies

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES (SCARA

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462880.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

C a pour effet de priver les requérants, pendant une durée indéterminée, de tout contact direct entre eux, ainsi que de la possibilité de se retrouver ensemble en compagnie de leurs enfants ; - il est

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893507

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Wurttembergische Versicherung AG, Assicurazioni Generali London, Polygon Insurance CO LTD, Allianz Versicherungs AG, Arab Insurance Group (BSC), Allianz Marine et Aviation France et New Hampshire Insurance Compagny

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237663

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL. - APTITUDE PHYSIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512994

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

auraient connu certains candidats aux épreuves du concours par suite de l'affectation, présente ou passée, de ceux-ci dans des services dont ils étaient responsables et qu'un autre membre aurait été le compagnon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766813

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

D'ASSURANCES "LA VAUDOISE ASSURANCE" ; Considérant que la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VAUDOISE ASSURANCE" agissant en qualité d'assureur de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634358

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Caractère d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006732

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689155

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

somme de 1 732 967,65 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts au centre hospitalier régional de Bordeaux et une somme de 1 478 558 F augmentée des intérêts à la New Hampshire Insurance Compagny

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631901

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "CAVISPA" a souscrit le 12 juillet 1977 avec la compagnie d'assurances "G.A.N.", un contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634664

Admin. suprême

10 janvier 1902

10 janvier 1902

passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique - Concurrence - Demande en indemnité - Silence du traité - Faute réciproque - Droit de préférence accordé à la compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748141

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 2 décembre 1983 qui a prononcé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007762799

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

D'INSTRUCTION | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684284

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR

Source officielle