de reprendre son affectation au service de ramassage des ordures ménagères ; 2°) ladite décision du maire de Golbey, en date du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voirie communale. Classement d'un chemin privé.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation des fonctions sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier

type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes", et qu'aux termes de l'article L.413-9 : "Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le

de Saint-Egrève soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts à la suite de son licenciement abusif, à ce que divers documents administratifs lui soient communiqués et à l'annulation d'un avis de

l'annulation de l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot, en date du 23 janvier 1984, mettant fin, à compter du 18 janvier 1984, à son stage d'agent de service, et d'autre part à la condamnation de la commune

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, - les conclusions de M.

1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE est rejetée.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir.

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent de la commune lorsqu'il n'existe dans les services communaux aucun emploi équivalent

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 14 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 414-23 du code des communes : "Lorsqu'une faute grave est commise par un

ET AUTRES A ANNULE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE A INTERDIT SANS SON AUTORISATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE AUX MEMBRES

REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEZENS (Aude) ; la COMMUNE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

de communes pour le personnel communal fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation

de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1984 décidant la suppression du poste de gestionnaire des restaurants scolaires par mesure d'économie et l'arrêté du maire de la commune