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l'Association tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649364

Admin. suprême

8 octobre 2008

guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Capron

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007251

Admin. suprême

12 septembre 2007

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462252.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge, solidairement, de la caisse d'allocations familiales et du département des Yvelines la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462552.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465644.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476608.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468310

Admin. suprême

4 septembre 2009

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468311

Admin. suprême

4 septembre 2009

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007988

Admin. suprême

19 décembre 2007

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730429

Admin. suprême

16 avril 2008

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005389

Admin. suprême

15 février 2007

des pensions militaires, qui concluait à l'absence de lien entre l'affection nouvelle invoquée et l'affection pensionnée, n'était pas contredit par l'expertise du docteur Boyer et celle du docteur Cariou

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453639.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455459.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464451.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, son avocat, au titre des article 37 de

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474873.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487170.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492682.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497843.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Boucard-Capron-Maman, son avocat, au titre des articles L. 761

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5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642890

Admin. suprême

16 mars 2015

conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la commune de Locmaria et à la SCP Capron

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