. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré pour les jeux et jouets - Notion de "jeux et jouet".

. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

X... ne saurait utilement prétendre à l'attribution d'une indemnité différentielle calculée par référence au salaire le plus élevé pouvant être perçu dans la profession ouvrière à laquelle il a appartenu

L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

mur bahut servant de clôture et que sa hauteur n'est donc pas soumise aux dispositions de l'article 9 du règlement ci-dessus mentionné ; que le grillage surmontant ce mur, dont la hauteur doit être calculée

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Notion de livre.

LE DROIT DE VOIR LA COTE PROPRE A SON STUDIO EGALEMENT CALCULEE DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE ET LUI A ACCORDE LES REDUCTIONS DE DROITS CORRESPONDANTES, D'AUTRE PART A REJETE

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL

." ; QU'AUX TERMES DU 1° DE L'ARTICLE 1 469 DU MEME CODE : "POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, LA VALEUR LOCATIVE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE"

TENDANT A CE QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR UNE IMPOSITION QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION SOIENT CALCULES AU TAUX DE 8 % EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR PAIEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DU 8 DECEMBRE

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

.* DELIVRANCE ILLEGALE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

.* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.