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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364644
9 novembre 2016
9 novembre 2016
administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466430.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466440.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467227.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466953.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004932
22 décembre 2006
22 décembre 2006
l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer - direction générale de l 'aviation civile et Météo France, a établi la liste des candidats admis au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035744029
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562771
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007973735
12 décembre 1997
12 décembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048734
20 juin 2012
20 juin 2012
le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465559.20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
et de 231,29 euros au titre de l'année 2015, pour tenir compte de la période courant à compter de la date de versement des acomptes acquittés au titre de ces impositions, ces sommes devant elles-mêmes
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
décharge et, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315575
14 octobre 2015
14 octobre 2015
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son ex-époux et elle ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774975
11 octobre 2017
11 octobre 2017
B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217610
19 novembre 2013
19 novembre 2013
sur un tènement immobilier lui appartenant, la commune de Romans-sur-Isère a édifié, pour la gendarmerie nationale, trois bâtiments à usage de logements et de services qui ont été achevés à la fin de l'année
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573302
26 mars 2008
26 mars 2008
7 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831286
18 octobre 2017
18 octobre 2017
suivante : La société Prologia a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007924492
23 juin 1997
23 juin 1997
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Anne-Marie Y... et Fabienne X..., associées de la SNC Y...
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628880
21 avril 1989
21 avril 1989
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand (03500), et tendant à ce que le Conseil
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