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6 732 résultats pour « Brunsten-Compard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753283

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 : "les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire" ;

Source officielle

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058054

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

attaquée, le juge administratif doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire telles qu'elles peuvent être appréciées à la date de l'arrêté d'expulsion, et notamment le comportement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643039

Admin. suprême

14 mai 1971

14 mai 1971

.* ERREUR DE PILOTAGE ET COMPORTEMENT D'UN PILOTE LORS D'UN ACCIDENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008055782

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la demande de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, en tant qu'elle porte sur l'année 1996, ordonné

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833707

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Dès lors que les images collectées par les appareils sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615308

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

QUI AVAIT DECIDE DE SE RETIRER DE LA SOCIETE Z. , A ETE DANS L'OBLIGATION, LORS DE LA NEGOCIATION DE CE RETRAIT, DE SE DESSAISIR DE LA TOTALITE DES 351 900 ACTIONS QU'ELLE POSSEDAIT, Y COMPRIS LES 6 800

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

d'appel d'offres, l'appel d'offres litigieux est un appel d'offres restreint ; que l'avis d'appel de candidatures a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 10 décembre 1992 et comporte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612009

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642282

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611061

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère de navigation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454768

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

sur des revenus nets lorsque celle-ci ne comporte pas d'information sur les revenus bruts.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866269

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans sa requête que sa compagnie d'assurance allait sans doute demander, par une requête distincte, l'annulation du jugement du 27 juin 1991

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735789

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X..., a ordonné le sursis a exécution de l'arrêté du 24 octobre 1985 du maire de la commune de Brunstatt lui accordant un permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective, °2) rejette la

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140355

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu, 1°) sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113498

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.B.... 1. Considérant que le pourvoi de M.B...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Article 2 : L'Etat versera à la SA Compagnie du Crédit universel la somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de L'Hôpital-le-Grand la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610546

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ANSM AU NOM DE L'ETAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT [RJ1]. | 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834527

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle