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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760259
28 mars 1990
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
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CETAT:CETATEXT000007778486
9 octobre 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007779767
20 septembre 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 21 mars 1985 le président du conseil général de la Guyane a nommé M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007779772
25 septembre 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007775437
15 juin 1990
CETAT:CETATEXT000007830233
28 octobre 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007785176
3 avril 1991
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790915
25 février 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007796194
4 février 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolve, avocat de la COMMUNE D'ANTONY, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007805719
17 juin 1992
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGWY, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007767871
10 mai 1989
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007769638
11 mars 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007763156
10 novembre 1989
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007764292
8 février 1989
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007755686
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007757314
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le domaine dit de "La Tour du Guesclin", comprenant prés, forêts, landes, étang et un donjon féodal
CETAT:CETATEXT000007758575
17 décembre 1990
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007759654
CETAT:CETATEXT000007779720
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007776697