B doit être rejetée y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

LES A SOUMISES A LA SIGNATURE DU MAIRE QUI N'A PU AINSI IGNORER LA REPONSE FAITE PAR LE SIEUR Z... A CETTE NOTE; QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE ETABLI QUE LE SIEUR Z...

Par un premier jugement n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la note de service du 3 janvier 2020 par laquelle le secrétaire général de la Banque de France a précisé

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Roubaix

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13

X dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour désignant l'Algérie comme

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Landes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que son revenu global ; qu'elle satisfaisait, par suite, aux prescriptions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A du code

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des conclusions dont Mme A s'est désistée.

leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer

les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code