Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions des années 1974 à 1976, les exploitants

code général des impôts : "1.

code général des impôts : "1.

les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, par suite, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles ; que, compte tenu

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, repris sous l'article 69 quater du code général des impôts alors applicable : "I.

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

applicables aux entreprises industrielles et commerciales" qui, aux termes de l'article 69 quater du code général des impôts, s'appliquent à la détermination du bénéfice de l'exploitation agricole suivant

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

de l'article 111 c) du code général des impôts, dont elle a estimé qu'il avait bénéficié en s'appropriant, en 1980, 1981, 1982 et 1983, les sommes de 355 024 F, 894 015 F, 1 197 500 F et 727 595 F, correspondant

302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant, d'une part, que l'administration

à des cotisations supplémentaires au même impôt sur le fondement de l'article 168 du Code général des impôts ; que, saisis du litige par le contribuable le directeur, puis le Tribunal administratif de

209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

1982 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

des impositions contestées ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA

general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 273 1-1 du code general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur