AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
22 janvier 2018
L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés ; 5.
Source officiellePage 5 sur 5
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
19 novembre 2020
La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
Source officielle