1967 ET A 43.034,39 F AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N. 58-1374

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

145 du code general des impots, d'un montant de 4 391881,99 f ; que la quote-part forfaitaire, determinee par application des taux prevus a l'article 216 precite du code general des impots, s'elevant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts ; : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-C du code général des impôts : "L'amortissement des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

1979 et 1980 et a remis l'intégralité de ces impositions à la charge de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus

1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ET CODIFIE A L'ARTICLE 171 BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONSTITUTION EN FRANCHISE D'IMPOT DE LA PROVISION PREVUE A L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

ou omission dans une déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

22 de l'annexe II au code général des impôts précise que : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 39-A 1, 1ER PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES