Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
20 juillet 2018
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
25 janvier 2019
, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088228
25 janvier 2019
25 janvier 2019
, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088229
25 janvier 2019
25 janvier 2019
, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée A M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
14 février 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
aux articles L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
16 juin 2017
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif de l'aide sociale
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-11 du code forestier : " Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officiellePage 5 sur 10