qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code, et dès lors que les impositions contestées en appel ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale

1647-B et 1647-B-bis susmentionnés du code général des impôts que l'administration a rejeté ses demandes en réduction des cotisations d'impôt dont il s'agit ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I.

établies au titre de la période couvrant l'année 1967 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du Code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1970, "lorsque

1647 B sexies du code général des impôts telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.

titre de chacune des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN

définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code.

dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ainsi que le prévoit l'article 175 du code général des impôts ; qu'au regard de l'objectif poursuivi par le législateur,

98 A 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SERVICE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. ;

elle n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 1649 quinquies A et de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors en vigueur invoqués par le requérant ; Considérant, en deuxième lieu

8 quater du même code et adhérentes de centres de gestion ou associations agréés dans les conditions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater H de ce code bénéficiaient d'un abattement de 20 %

en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions