en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent

000 F en 1994 prévus par le 1° de l'article 156-I du code général des impôts ; que M.

conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année

conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années

. ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; Vu la loi n° 85-1404 du 30

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Colorteam soutient que l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008

1945-1 du Code général des impôts ; que cette règle, qui a pour but d'assurer aux contribuables le secret de l'imposition dont ils sont l'objet à raison de leurs revenus est d'ordre public ; qu'elle fait

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

constitutives d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, la S.A.

les postes de relèvement, évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILE A UN TERRAIN NON BATI, A INVITE A DEUX REPRISES M.

1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

310 M de l'annexe II au code général des impôts, le second alinéa du I de l'article 1501 de ce code aurait pour effet de soumettre des contribuables placés dans une situation identique à un traitement

1499-0 A du code général des impôts, lequel était applicable quand bien même ils avaient été évalués avant cette acquisition chez le crédit-bailleur, en application des dispositions de l'article 1500

DE LA REQUETE RELATIVES AUXDITES IMPOSITIONS SONT DEVENUES DANS CETTE MESURE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES EXEMPTIONS PREVUES AUX

les postes de relèvement, évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe

TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES

37 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, codifié à l'article 1649 du code général des impôts : Il pourra