L. 581-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) APPRÉHENSION À L'INTÉRIEUR DU TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE [RJ2] - 2) COMPÉTENCE DU MAIRE POUR DÉTERMINER LA POPULATION D'UNE AGGLOMÉRATION, EN L'ABSENCE D'AUTHENTIFICATION

lequel le maire du Lavandou a accordé un permis de construire au requérant et, d'autre part, l'a condamné à verser à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou une somme de 2

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice ; 2-

[2] Compétence règlementaire - Absence d'incidence sur le régime fiscal des sommes inscrites à ces comptes. | 20-04 CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE [1]

X... et a décidé qu'elle supporterait la charge définitive de ladite indemnité à raison d'un quart, ainsi que des frais de l'expertise ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy

diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête ; Sur la compétence du Conseil d'Etat statuant

santé contre les hospitalisés et leurs débiteurs, parents ou alliés en vue du recouvrement des frais d'hospitalisation, ont-elles pour objet, ou pour effet, de transférer à l'autorité judiciaire la compétence

DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y...

française relative aux mesures de saisies et d'exécution d'office opérées par les agents habilités et assermentés du service d'hygiène et de salubrité publique dans le cadre d'une police sanitaire ; Vu 2°

pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 2.

refusé de l'indemniser des conséquences dommageables du vol dont a été victime la société Trisa et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 893 839,50 F en réparation du préjudice subi ; 2°

A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-11, I, 2°, QUI DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de

pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 2.

la République. / Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : / 1° les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; / 2°

justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence

administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de sa compétence

522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence