Conseil d'État · 1ère SSJS — 26 juin 2015

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 13 875,45 euros, portant intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1221913 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une ordonnance n° 14PA02902 du 8 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 juillet 2014 au greffe de cette cour, présentée par M.B.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mai 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
2. La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant l'attribution et le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
3. Il résulte des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Paris que, par une lettre du 13 septembre 2012 adressée au directeur général de Pôle emploi, intitulée " demande préalable aux fins indemnitaires ", M. B...a demandé la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de Pôle emploi de lui permettre de bénéficier du cumul de sa pension d'invalidité et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'action en responsabilité qu'il a engagée à l'encontre de Pôle emploi est ainsi formée en raison de manquements commis par cette institution dans le cadre de l'attribution et du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour en connaître.
4. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de M. B... dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer à cette cour le jugement de la requête de M.B....
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....
Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi.