français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au

, L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'éducation ; Considérant que si les dispositions litigieuses ont prévu que la qualification professionnelle pouvait être justifiée par la détention d'un titre se rapportant

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné.

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, M.

et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident

de police judiciaire exigé par l'article R. 75 du code électoral ; 9.

et ayents de police judiciaire (... ) font foi jusqu'à preuve contraire".

des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1.

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné ..." ; qu'il est constant que vingt procurations ont été établies par deux officiers de police judiciaire, qui n'avaient

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné ( ...)" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le juge d'instance soit tenu de procéder à la désignation

judiciaire datées des 29 janvier et 29 mai 1995, deux lettres de l'avocat de M.

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. (...) / Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent

A au sein de la direction centrale de la police judiciaire de 1975 à 1980 en qualité, successivement, d'élève inspecteur de police puis d'agent de police judiciaire comportaient des responsabilités de

de police judiciaire qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ; que dans ces conditions, en disposant par l'instruction du 22 janvier 1980 que seraient éliminés les élèves-inspecteurs n'ayant

A par un officier de police judiciaire, que l'intéressé a reconnu avoir reçu l'information requise sur le retrait de points qu'il encourait à raison de son infraction ; que par suite, en estimant que

DE POLICE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs