Considérant que le pourvoi formé par M.

L'Association pour le maintien de l'élevage en Bretagne demande l'annulation pour excès de pouvoir, à titre principal, de plusieurs dispositions de cette instruction et, à titre subsidiaire, de cette instruction

demande soit jugée dans un délai raisonnable, il en va autrement s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Sur la légalité interne de la délibération attaquée : En ce qui concerne les principes généraux du contrôle fixés par la délibération attaquée : 4.

; que le deuxième alinéa du même article dispose que : Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions

Si () la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée

la convention n'est plus en vigueur à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet.

LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" , EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le

Le moyen tiré de ce qu'il doit respecter les principes de la commande publique est donc inopérant. 11.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim (67204) ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.

A reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense présenté par la commission de contrôle des assurances, enregistré le 26 mai 2003 ; la commission de contrôle des assurances

Sur les moyens des pourvois se rapportant à l'ordonnance du 2 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg : 3.

à long terme constitutifs de son portefeuille d'approvisionnement ", ce contrat n'obligeait ce fournisseur à s'approvisionner par le biais de contrats à long terme ni exclusivement, ni même à hauteur

pour l'acquisition des parts de la SNC ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit au recours du ministre

contre le refus d'accueillir cette demande ; Considérant, en second lieu, que si M.