GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Contestation, par l'intéressée, de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de la proposer pour une nomination - Intervention

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE - Contrôle sanitaire

DISPOSITIONS, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, DES ARTICLES 13 ET 41 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE ONT PREVU L'INTERVENTION

qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE

renvoyée par un tribunal de grande instance - Cassation du jugement de renvoi et intervention d'un jugement de tribunal d'instance tranchant le litige.

Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du

que lorsqu'elles auraient eu qualité, à défaut d'intervention de leur part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit au recours ; Considérant que, par le jugement du 13 décembre 1994, dont

leur nom propre et non au titre d'une association ; que domiciliés dans la région d'Ile-de-France, ils ont intérêt à l'annulation du décret approuvant le schéma directeur de cette région ; Sur l'intervention

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Règlement de police et de navigation dans un port départemental antérieur à la loi du 22 juillet 1983 - Intervention

opposée au requérant ; Considérant en revanche que dans l'hypothèse où un décompte général est notifié à l'entreprise avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 50.31 du CCAG, l'intervention

INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - PRÉEMPTION (ART.

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION.

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE.

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE.

QUE LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'INTERVENTION

reconduite annulé pour erreur manifeste d'appréciation par un jugement devenu définitif - Autorité de la chose jugée s'opposant, en l'absence de toute modification des circonstances de l'espèce, à l'intervention

entrée en vigueur se trouve différée lorsque la loi contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée ; Considérant qu'antérieurement à l'intervention