A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : L'Etat versera à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'annuler les arrêtés préfectoraux des 20 juillet 2001, 1er août 2002 et 27 décembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et des retenues à la source

49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou

de distribution ou sur tout autre source" ; Considérant que le litige qui oppose M.

sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code