lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 19 septembre 1980 prononçant la clôture des opérations de remembrement pour la parcelle

de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1989 par lequel le préfet de la Sarthe a approuvé le tracé d'une ligne électrique et autorisé des servitudes sur des parcelles

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts

EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET MODIFIEE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET N°68-377 DU 26 AVRIL 1968 ; L'ORDONNNCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

administrative d'appel de Nantes du 6 juillet 1999 attaqué par la requête n° 212844 et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chaligny approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone ND des parcelles

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation

sur lesquels elle entendait se fonder, s'est bornée à indiquer "que, manifestement, le classement dans la zone du chemin de Francallet ne correspond pas aux classes retenues pour les parcelles étalons

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères (Yvelines) a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles

Gilles X... un certificat d'urbanisme négatif sur les parcelles cadastrées ZK n° 9 et 46 leur appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle

1972 dans les rôles de la ville de Barentin Seine-Maritime ; 2° lui accorde la décharge d'une somme de 77 221 F correspondant à l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Possession par la commune d'une parcelle permettant de réaliser l'opération.

la société JV Immobilier jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de cette cession, des lots nos 25, 26, 27, 31, 32 et 49 de la parcelle

Calvados) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de condamner cette commune à leur verser une somme de 137 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du classement en zone N de parcelles

demande de Mme X..., la décision en date des 15, 16 et 17 décembre 1975 de la commission départementale de rememrement de la Sarthe en tant qu'elle concerne la propriété de Mme X... au motif que la parcelle