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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757147

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre, à qui, se fondant sur l'intervention de ces deux lois, il a demandé le 18 juillet 1985 l'abrogation des deux délibérations ci-dessus

Source officielle

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757919

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

qu'avant pour but d'apporter des secours matériels à la population du Nicaragua, se fondait explicitement, en la critiquant, sur l'attitude d'un Etat étranger à l'égard du Nicaragua et imputait aux interventions

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692156

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Forte augmentation des coûts salariaux à la suite de l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834084

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788088

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE DES INTERVENTIONS DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL -Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809240

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672156

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

CONDITIONS D'EXECUTION DE L'EXAMEN DONT S'AGIT PUISSENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'IL RESSORT EN OUTRE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'INTERVENTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007863135

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la commission professionnelle du taxi, dont l'intervention est prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 8 avril 1980, ne formule un avis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838538

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040242

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063603

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 36-10-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080334

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225960

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - URBANISME COMMERCIAL. - RÈGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627774

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DÉCISION DE PRÉEMPTION DEVANT ÊTRE NOTIFIÉE À L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ [RJ1] - CONSÉQUENCE - DÉLAI DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491587

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que l'intervention, après une première mise en ligne par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans l'application Sagace, d'une nouvelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637836

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

CETAT14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642601

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638912

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

CETAT14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Suppression

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635145

Admin. suprême

24 janvier 1902

24 janvier 1902

[3] intervention de la ville de Paris.

Résumé IA — à vérifier