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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835510

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Légalité externe - Procédure

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641976

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT14-01-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642490

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641806

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Intervention

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639495

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique [antérieurement à l'intervention

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637494

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636745

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

CETAT68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Limites d'un lotissement - Arrêté préfectoral annulant certaines zones

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635936

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636581

Admin. suprême

22 juin 1951

22 juin 1951

CETAT14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810057

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions législatives l'y habilitant, l'arrêté du 12 avril 1988 n'aurait pas pu légalement prévoir, au profit des laboratoires qui, antérieurement à l'intervention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805767

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

que la fédération de défense de l'environnement du Jura a été intervenante en première instance ; que, d'autre part, elle a qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que dès lors sa prétendue intervention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615243

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des impôts directs et des TCA - Intervention de la commission

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intervention de la société BAC Conseil est recevable ; Considérant que, par une décision en date du 6 juin 1995, le conseil de discipline des organismes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Ventes au déballage

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201946

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

précisions suffisantes pour permettre leur application immédiate ; que leur entrée en vigueur était subordonnée à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat, dont elles prévoyaient d'ailleurs l'intervention

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074714

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION PRÉVOYANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR À LA DATE D'UN ÉVENTUEL BREXIT SANS ACCORD - INTERVENTION DU BREXIT AVEC ACCORD - ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - RECOURS

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735771

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en oeuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre "est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 36-12-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737733

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Maire intéressé participant

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