Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 6.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

0307026/0317451 du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

2009, des années 2010 à 2012 et de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Lézignan-Corbières (Aude).

et des pénalités correspondantes ; 3° prescrive, en tant que de besoin, une expertise portant sur les années 1973, 1974 et 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat

(N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant

demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

, sixième et seconde, pour les années 2016 à 2019, et d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de lui communiquer ces mêmes documents.

d'autre part, d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à l'examen de sa demande de subvention et de procéder au retrait de l'ensemble des subventions accordées dans le cadre de l'appel à projets pour l'année

Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite par actions Casino des réductions de cotisation de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA S.A.R.L.

cours de l'année 1986, ces éléments étant déduits des constatations faites lors du contrôle ; que la cour administrative d'appel a, par l'arrêt contre lequel se pourvoit M.